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Mentions légales et Politique de confidentialité

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  • Editeur 

Ce site internet est la propriété de :

Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM)

41 Chemin du Mas Bordas

66530 Claira

Téléphone : 04 58 28 10 37

Directeur de publication : Jean-Jacques Lopez

  • Condition d’utilisation

Ce site est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

  • Hébergement

Hébergeur :  OVH – 2 rue Kellerman – 59100 – Roubaix –France

  • Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, les photographies, les images les textes, les vidéos, les animations, les séquences sonores, les logos, les gifs et les icônes ainsi que leur mise en forme et toutes les œuvres intégrés dans le site sont de propriété de l’éditeur du site à savoir la C3SM  à l’exception des marques, logos ou contenus qui  sont de la propriété de tiers ayant autorisé à les utiliser.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit du SIEM. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

  • Protection des données personnelles

Pour remplir ses missions, la C3SM  collecte et traite des données sur ses administrés, et les conserve autant que de besoin et cela dans le respect de la réglementation. la C3SM est soucieux de protéger vos données à caractère personnel et de vous apporter toute l’information nécessaire à l’exercice de vos droits.

La C3SM s’engage donc à respecter la réglementation en matière de protection des données notamment le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

Données personnelles 

Au sens de la règlementation européenne, une donnée à caractère personnel (ci-après nommée « Donnée(s) Personnelles (s) ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable.

Le RGPD nous impose en qualité de responsable de traitement, de répondre à certaines exigences auxquelles nous nous assurons de nous conformer afin de veiller à protéger vos données personnelles.

Coordonnées du Responsable de traitement

Le responsable du traitement est la C3SM.

Pour veiller à la bonne application du RGPD, la C3SM  a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui est l’interlocuteur privilégié en matière de protection des données à caractère personnel, tant au sein de la Communauté de communes que dans ses relations avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Délégué à la protection des données

La société Dat@rchiv

1357 route d’Ansolin,

01380 LHUIS

Adresse électronique : dpd@datarchiv.coop

Vous pouvez le contacter pour tout renseignement supplémentaire. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Finalité des traitements

Dans le cadre de nos activités, nous traitons vos Données Personnelles relatives à vos différentes démarches sur le site internet, à la gestion des demandes de renseignements et/ou d’exercices de vos droits fondamentaux.

Base juridique du traitement

La base juridique qui autorise légalement le traitement notamment d’exercice de vos droits fondamentaux est le consentement de la personne.

Destinataires des données

Les données seront gérées uniquement par la C3SM et ne feront pas l’objet de transfert.

Transfert des Données Personnelles hors de l’Union Européenne.

Les serveurs sont hébergés en France.

Exercices de vos droits

Vous disposez des droits suivant :  

  • droit d’accès  à vos données à caractère personnel ;
  • droit d’opposition ;
  • droit de rectification ;
  • droit à l’effacement ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité des données ;
  • droit d’introduire une réclamation auprès de l‘autorité de contrôle (CNIL) ;
  • droit de retirer à tout moment votre consentement ;

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès de notre Délégué à la Protection des Données via le formulaire de l’exercice des droits fondamentaux ou par mail à l’adresse suivante : dpd@datarchiv.coop

Conformément à l’article 12.2 du RGPD, nous répondrons à toute personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai pourrait être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, après information de cette prolongation dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.

En cas de refus du responsable du traitement de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus.

En cas de non-respect de vos droits ou pour signaler toute atteinte à la protection de vos Données Personnelles, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

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